Logo des colloques

Peut-on certifier l'accessibilité du Web ? Les résultats du projet Support-EAM

Dominique Burger
INSERM U592, Université Pierre et Marie Curie, Association BrailleNet, France

dburger@snv.jussieu.fr

Version imprimable de la page

Information sur l'auteur

Dominique BURGER est Président de l'Association BrailleNet.
Il est diplômé de l'Ecole Supérieure d'Electricité et titulaire d'un doctorat en Électronique. Il est Ingénieur de Recherche à l'INSERM (Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale). Depuis 1982, ses travaux de recherche portent sur les interfaces non-visuelles, en particulier pour des applications éducatives. Il a participé à plusieurs projets européens en tant que responsable scientifique.

Résumé

Introduction

Internet permet de fournir des services de plus en plus variés, publics ou privés, à des clients de plus en plus nombreux, dans des endroits de plus en plus reculés. Ces services peuvent être rendus accessibles aux personnes handicapées et leur offrir une chance d'une meilleure intégration, culturelle, sociale et professionnelle. Pour cela un certain nombre de règles techniques doivent être respectées dès la phase de conception. Ces règles sont formulées en particulier par le Consortium W3C et reconnues par l'Europe et la plupart des états membres. Cependant de nombreuses études montrent qu'en réalité ces recommandations sont massivement ignorées.

C'est pourquoi des systèmes de contrôle se sont mises en place pour tenter d'encourager et de garantir l'accessibilité du Web à tous, en particulier aux personnes handicapées. Dans plusieurs pays, des organismes indépendants, liés la plupart du temps, aux associations de personnes handicapées, ont pris des initiatives pour améliorer la formation des professionnels du Web et labelliser les sites conformes aux recommandations du W3C. On peut citer, entre autres, les labels AccessiWeb, Blindsurfer, Drempelvrij, See it Right-Useability, Sello de Accessibilidad. Ces démarches sont parfaitement légales puisquelles reposent sur une démarche de droit privé entre un fournisseur de service, soucieux de garantir la qualité de son travail et de conforter son image, et un organisme engeant sa responsabilité dans des vérifications techniques qui échappent - en général - à la compétence de son client. Elles ont contribué faire émerger une certaine transparence dans les critères d'attribution des lables d'accessibilité et à faire reconnaître l'accessibilité comme une des composantes du processus de développement technique.

Cependant, le succès de ces initiatives pose le problème d'un véritable contrôle de la qualité de ces labels et de leur harmonisation. Faute de quoi toute politique de mise en conformité des sites avec les recommandations de W3C, à grande échelle, serait vouée à l'échec. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe s'est prononcé, en 2003, pour la mise en place une Marque de Qualité liée à l'accessibilité numérique, et la Commission Européenne, dans sa communication du 13 septembre 2005, recommande la certification comme un moyen de faire progresser l'accessibilité numérique. Un mandat aux organismes de standardisation pour une standard concernant l'accessibilité numérique a été émis fin 2005.
Cependant, la certification d'accessibilité des services sur Internet doit être d'examinée de manière spécifique. C'est pourquoi une Action Spécifique européenne a été mise en place pour explorer cette possibilité et ses implications. Elle regroupe des organismes experts dans l'évaluation d'accessibilité des sites Web de 7 pays membres. C'est l'action Support-EAM que coordonne l'association BrailleNet en France. Support-EAM comporte une concertation des parties intéressées au sein d'un Workshop CEN (W.S./W.A.C.) dans le but d'établir un premier niveau de consensus sur un schéma de certification et une Marque de Qualité. Ce CEN Workshop a produit un document qui, après une phase de commentaire public, devrait être amendé et adopté comme CEN Workshop Agreeement (C.W.A.). Dans cet article nous rappelons les principes de la certification, nous passons en revue les principales questions soulevées lors de ce Workshop et nous résumons les principales réponses fournies.

La certification de services

La certification de service est une procédure normalisée qui permet de garantir, sur une base objective, que ce service est conforme à des exigences spécifiées dans une norme ou un référentiel. C'est une démarche volontaire de la part du fournisseur qui fait appel à un organisme tiers, ou certificateur, dans le but d'apporter à ses clients et aux usagers les garanties souhaitées. L'organisme certificateur procède ou fait procéder à des vérifications - ou inspections - sur les services soumis à certification. La garantie apportée comporte un engagement dans la durée. La certification de service est souvent associée à une marque de qualité. Un système de certification de services et les procédures associées se réfèrent à des standards, tels ISO/IEC Guide 28:2004, ISO/IEC Guide 65, ISO/IEC 17020:1998 notamment. Le certificateur traialle sur une base d'impartialité, de compétence, de transparence. Il engage sa responsabilité. L' organisme certificateur doit aussi s'assurer de la validité et l'acceptation des référentiels par les parties intéressées et organiser le cas échéant leur mise à jour en concertation.
La certification est un instrument permettant aux entreprises de d'établir une relation de confiance avec leurs clients, leur donnant ainsi un avantage concurrentiel. C'est pourquoi la certification de service est utilisée dans de nombreux domaines.

Exemple : La certification N.F. Service, est une marque de qualité délivrée par AFAQ AFNOR Certification, organisme certificateur indépendant. Cette marque n'est attribuée qu'après des contrôles rigoureux du service et de l'organisation du prestataire. La marque N.F. Service utilise la norme comme document de référence et apporte la preuve que les exigences de qualité décrites dans cette norme sont remplies. La certification N.F. Service se matérialise par l'apposition du logo N.F. sur les documents administratifs et commerciaux du prestataire. La certification N.F. Service est un engagement dans la durée puisque le service certifié est régulièrement contrôlé par AFAQ AFNOR Certification.

La déclaration de conformité

Pour alléger les procédures de contrôles et réduire les coûts, un second système d'engagement vis à vis des clients et des usagers s'est développé, selon le principe de la déclaration de conformité par le fournisseur (Supplier's Declaration of Conformity - S.d.o.C.). Un fournisseur peut décider d'adopter cette formule s'il est convaincu que son image est suffisamment forte auprès du public pour qu'il puisse faire l'économie d'une certification indépendante. La déclaration de conformité ne dégage cependant pas le fournisseur de ses responsabilités et comporte en général une surveillance après commercialisation. La déclaration de conformité est régie par le standard I.S.O./C.E.I. 17050, notamment. Cette approche a été appliquée avec succès dans de nombreux secteurs, comme celui des télécommunications ou des appareillages électriques.

Quel référentiel de certification pour l'accessibilité du Web ?

Un référentiel de certification doit fournir des critères précis et une méthode objective de vérification de conformité à ces critères. Il permet de caractériser les services qui feront l'objet de contrôles. Il peut se référer à une norme technique, ou a défaut à des recommandations largement acceptées. Un référentiel de certification, en plus de règles techniques, spécifie aussi la façon dont les consommateurs et usagers du services sont informés de la nature des vérifications effectuées et des garanties apportées, et - le cas échéant - les engagements pris par les fournisseurs ou prestataires concernant les conditions d'exécution des services certifiés, les conditions du service après-vente et de la réparation des préjudices causés par la non-conformité du produit ou du service aux caractéristiques certifiées.

Dans le domaine de l'accessibilté du Web, il n'existe pas actuellement de norme internationale. En revanche les recommandations WCAG (Web Content Accessibility Guidelines ) du W3C/WAI, font l'objet d'une reconnaissance officielle de l'Europe. Un référentiel de certification européen ne peut donc être élaboré que sur la base de ces recommandations.
Des organismes nationaux ont entrepris de transcrire ces WCAG dans un des documents nationaux, référentiels, normes, ou dispositifs techniques pour la mise en oeuvre de la loi, cela en concertation avec les parties intéressées : professionnels, consommateurs ou utilisateurs, administrations concernées. Citons par exemple :

Cependant, ni les WCAG, ni leurs adaptations nationales, ne peuvent constituer à eux seuls un référentiel de certification. En effet, ces documents ne comportent en général pas de méthode d'évaluation permettant de décider la conformité. C'est pourquoi tous les organismes qui ont mis en place des schémas de labellisation ont dû élaborer des méthodes d'évaluation, plus ou moins formalisées, publiques ou pivées, en tentant d'objectiver au mieux leurs décisions.

Peut-on certifier un service en ligne ?

On entend souvent objecter à la possibilité de certifier la qualité d'un service en ligne que le Web est un média changeant en permanence et que cela rendrait immédiatement caduc tout test de conformité à des exigence de qualité précises.
A cela on peut répondre plusieurs choses :

Nécessité d'une autorité européenne pour l'accessibilité

La floraison de labels, de documents normatifs, d'interprétations locales des recommandations internationales témoignent de la pénétration des idées qui ont présidé à la mise en place de la Web Accessibiliy Initiative (W.A.I.) par le W.3.C. en 1998: faire du Web un outil de progrès pour tous. Cependant, la multiplicité des initiatives aboutit aujourd'hui à une fragmentation qui rend difficile leur implémentation à grande échelle. Trop d'initiatives risque de tuer l'Initiative W.A.I.
L'action spécifique Support-E.A.M. a entrepris un travail de comparaison et de rapprochement des méthodes d'évaluation de conformité de plusieurs organismes, des outils utilisés, ainsi que des pratiques complémentaires, telles la fréquences des inspections, le mécanisme d'enregistrement des plaintes, etc ...
Il apparaît nécessaire de pérenniser un tel travail d'harmonisation européenne, de cristalliser ainsi collectivement l'expérience acquise. Cette expertise, développée notamment par les organismes qui ont mis en place des labels d'accessibilité, constitue un capital important, qu'il convient de valoriser au plan européen.
Une autorité européenne permettrait de formaliser cette expertise, de lui donner la visibilité nécessaire et d'en assurer l'évolution concertée. Cette autorité devra rassembler des organismes expérimentés dans le domaine de l'évaluation des services en ligne et intégrer une représentation de toutes les parties concernées par l'accessibilité.

Son rôle serait en particulier :

L'autorité devra respecter des règles d'indépendance et pouvoir être soumise elle même aux contrôles des usagers.

Schéma proposé

Sur la base des réflexions exposées ci-dessus le C.E.N. Workshop a proposé un schéma qui - selon la politique habituelle du C.E.N. - fait actuellement l'objet d'un appel à commentaires publics, pour une période de 60 jours (jusqu'au 20 février 2006)

La procédure de commentaire est en ligne sur le site du C.E.N.

Ce schéma de certification peut être résumé par le schéma de la figure 1. Un institut européen pour l'accessibilité du Web regroupe les organismes ayant des labels locaux. Cet institut établit des liens formels avec le W.3.C./W.A.I. et les organismes de standardisation européens. Il est propriétaire d'une Marque de Qualité et développe des services permettant de la promouvoir pour des actions de certification selon trois options possibles :

Figure 1 : schéma de certification proposé comportant 3 options possible: inspection, certification par tiers indépendant, déclaration de conformité

Feuille de route pour la mise en place d'un schéma de certification

La mise en place d'un schéma européen de certification de l'accessibilité numérique devrait logiquement passer par les étapes suivantes :

Conclusion

Il existe aujourd'hui un accord quasi unanime de la part des utilisateurs d'Internet, des organismes de consommateurs, des représentants de l'industrie et des gouvernemenst sur le fait que l'accessibilité des technologies de l'information et de la communication est une question centrale à laquelle il convient d'apporter des réponses conrètes et cohérentes. Ils considèrent la réglementation, les standards, les appels d'offre et certaines formes de certification existantes comme des moyens de favoriser l'émergence d'une société répondant mieux aux besoins des citoyens, en conformité avec les objectifs éthiques des démocraties modernes.

La Communication de la Commission Européenne du 13 septembre 2005 sur l'e-Accessibilité, expdonne à cette aspiration sa forme politique en invitant les Etats Membres a entreprendre les actions nécessaires. Elle insiste en particulier sur les procédures d'appels d'offre et la certification comme des instruments de cette politique en faveur de l'accessibilité numérique. Fin 2005 un mandat de la Commission Européenne a été émis en direction des organismes européens de standardisation leur demandant de proposer une solution pour des spécifications communes et des vérifications de conformité.

Tout semble encourage donc la création d'un système européen de certification pour l'accessibilité des sites Web. Le travail de fond et les expériences menées dans différents pays depuis plusieurs années constituent une base favorable pour ces développement. La création d'une autorité qui unirait ces forces est le moyen de capitaliser la somme de ces connaissances et d'éviter la fragmentation des recommandations du W.3.C. en une multiplicité de schémas, dont l'effet paradoxal serait de freiner les progrès de l'accessibilité en Europe. Les travaux du consortium Support-E.A.M. et du C.E.N. Workshop indiquent clairement qu'une telle autorité peut voir le jour et intégrer différents schémas existants de certification volontaire, servant aisni les intérêts de toutes les parties concernées.

Références Web

Définitions (selon guide I.S.O./C.E.I. n× 2 et norme N.F. E.N. I.S.O. 8402)

Conformité :
fait pour un produit, un processus ou un service de répondre à des exigences spécifiées.
Certification de produit ou de service :
au sens de la législation française (article L 115-27 de la section IV - Certification des services et des produits autres qu'alimentaires - du code de la consommation et article 1 de la loi n° 94-442 du 3 juin 1994), "constitue une certification de produit ou de service soumise aux dispositions de la présente section l'activité par laquelle un organisme distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur ou du prestataire, atteste, à la demande de celui-ci effectuée à des fins commerciales, qu'un produit ou un service est conforme à des caractéristiques décrites dans un référentiel et faisant l'objet de contrôles. Le référentiel est un document technique définissant les caractéristiques que doit présenter un produit ou un service et les modalités du contrôle de la conformité du produit ou du service à ces caractéristiques".
Certification (de conformité) :
procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées.
Système de certification :
système ayant ses propres règles de procédure et de gestion et destiné à procéder à la certification de conformité.
Organisme de certification :
organisme qui procède à la certification de conformité.
Organisme de contrôle (en matière de certification) :
organisme qui procède à des opérations de contrôle pour le compte d'un organisme de certification.
Essai :
opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié.
Essai de conformité de type :
essai réalisé sur un échantillon, ou un modèle ou un prototype, en vue de s'assurer de la conformité d'un produit à un (ou des) référentiel(s) préalablement établi(s).
Rapport d'essai :
document qui présente les résultats d'un essai et d'autres informations s'y rapportant.
Certificat de conformité :
document délivré conformément aux règles d'un système de certification indiquant, avec un niveau suffisant de confiance, qu'un produit, processus ou service dûment identifié est conforme à une norme, un document normatif ou une spécification technique préétablie.
Marque de conformité :
marque protégée, apposée ou délivrée selon les règles d'un système de certification, indiquant avec un niveau suffisant de confiance que le produit, processus ou service visé est conforme à une norme, un document normatif ou une spécification technique préétablie.
Certificat de compétence :
document publié selon les règles d'un système de certification indiquant qu'il est raisonnablement fondé de penser que la personne nommée est compétente pour effectuer les services considérés.
Système d'assurance de la qualité,en résumé système qualité :
ensemble de l'organisation, des procédures, des processus (procédés) et des moyens nécessaires pour mettre en oeuvre le management de la qualité, c'est-à-dire l'ensemble des activités concourant à la réalisation de la politique qualité de l'entreprise.
Organisme tierce partie :
organisme indépendant des constructeurs, ou importateurs ou vendeurs (première partie) et des acheteurs ou utilisateurs ou usagers ou consommateurs (deuxième partie).
Consommateur :
personne qui achète, pour son usage, des produits. Le consommateur est réputé non compétent en matière de produits industriels qu'il achète, hormis les informations qui figurent dans les notices d'utilisation et, éventuellement, d'installation.
Accréditation :
procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconnaît formellement qu'un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques.
Système d'accréditation :
système ayant ses propres règles de procédure et de gestion pour procéder à l'accréditation.
Organisme d'accréditation :
organisme qui dirige et gère un système d'accréditation et qui prononce l'accréditation.
Organisme notifié :
organisme désigné par les Autorités compétentes de son pays (les Pouvoirs publics) pour procéder aux opérations mentionnées dans les directives européennes (notamment les examens C.E. de type).
Organisme compétent :
organisme désigné par les Autorités compétentes de son pays (les Pouvoirs publics) pour procéder à l'opération particulière prévue à l'article 10.2 de la directive européenne 89/336/C.E.E. relative à la compatibilité électromagnétique.
Marquage C.E. :
marquage qui doit obligatoirement être apposé sur un produit ou/et son emballage, en application de la (des) directive(s) européenne(s) le concernant pour qu'il puisse circuler librement dans tous les pays de l'Union européenne.
Déclaration de conformité :
document établi par le fabricant d'un produit, ou par l'importateur de celui-ci, ou par un mandataire, indiquant que le produit satisfait aux exigences d'un document de référence (par exemple les exigences essentielles d'une directive européenne). La déclaration de conformité constitue la base du marquage C.E.
Traçabilité :
aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'une entité au moyen d'identifications enregistrées ; une entité peut être une activité ou un processus, un produit, un organisme, un système ou une personne, ou une combinaison de l'ensemble ci-dessus.

Présentation Dominique Burger (ppt, 2080.50 Ko)

Voir la fiche anglaise

Retour à la liste des articles

Valid XHTML 1.0 Transitional Valid CSS!