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L’accessibilité numérique
des services publics en Europe
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4e Forum Européen de l'Accessibilité Numérique

12/04/2010, 9h00 - 18h00
Cité des Sciences et de l'Industrie - Paris, France

 
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Approche comparative des législations sur l'accessibilité numérique en Europe

Donal Rice (Dublin, Irlande)
Autorité Nationale du Handicap, Irlande
DJRice (at) nda.ie

Information sur l'auteur


photo Donal Rice

Dónal Rice est Senior Design Advisor pour les technologies de l'information et de la communication (ICT) du Center for Excellence in Universal Designà l'Autorité nationale du Handicap d'Irlande.

Il dirige le groupe de travail sur le programme pour la formation des professionels en Design Universel du Comité Européen de Normalisation (CEN). Il est le coordinateur éditorial de l'e-Accessibility Toolkit pour les responsables politiques (un projet commun de l'ITU, du G3ict et de l'UN-GAID).

Dónal travaille actuellement à une thèse de doctorat sur l'accessibilité numérique et la législation dans le cadre du Centre for Disability Law and Policy à l'Université Nationale d'Ireland de Galway. A travers sa thèse, il collabore au consortium de "L'étude de la surveillance de l'accessibilité numérique".

 

Résumé


[Avertissement : Les articles résumés de cette conférence ont été préparés par BrailleNet qui en assume la pleine responsabilité. En revanche, les supports de présentation (articles longs ou transparents) ont été fournis par les auteurs eux-mêmes]

L’accessibilité continue d’être saluée comme un facteur décisif du succès ou non de la mise en place d’un marché unique en Europe. La Commission européenne promeut et soutient une démarche harmonisée pour l’adoption de critères d’accessibilité numérique, notamment en ce qui concerne le Web. Mais des études montrent qu’un faible niveau d’accessibilité Internet, même au sein des entités financées par l’argent public, continue d’être pratique courante.

La signature par la Commission européenne de la Convention des Nations Unies relative aux Droits des personnes handicapées (http://www.un.org//french/disabilities/default.asp?id=1413) pourrait être considérée comme annonçant davantage de législation horizontale, préfigurant peut-être une directive européenne sur le Handicap.  

Cette présentation s’intéresse aux actions que les législations peuvent entreprendre pour renforcer les politiques et les législations concernant l’accès électronique aux services et informations publics, l’e-gouvernement. Elle s’appuiera sur les études de surveillances commandées par la Commission européenne et sur les théories de régulation de la technologie pour mettre à jour à quelles parties de l’environnement régulateur de l’accessibilité internet les législateurs doivent plus précisément s’attacher.

Nous présenterons également un panorama des ressources disponibles dans la boite à outils des politiques pour e-Accessibilité des personnes handicapées (e-Accessibility Policy Toolkit for Persons with Disabilities).

Contexte

Lors de la conférence ministérielle de Riga en 2006, la lutte contre la fracture numérique a été définie à la fois comme usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer l’insertion et comme ensemble des moyens pour améliorer l’accessibilité aux TIC, autrement dit e-Accessibilité. Les objectifs de la lutte contre la fracture numérique en général et ceux de l’accès à l’Internet en particulier sont mis en avant comme des objectifs essentiels dans la constitution d’un marché unique, améliorant  la prospérité économique et la cohésion sociale.

Politiques et lois sur l’accessibilité Internet

Presque tous les Etats membres ont développés des politiques nationales d’accessibilité Internet. L’étude de 2008, intitulée « Mesurer les progrès de l’accessibilité numérique en Europe » (« Measuring Progress of e-Acessibility in Europe » : MeAC) a identifié la portée de ses différentes démarches politiques. En dépit de ces politiques relativement solides et durables, les niveaux d’accessibilité des sites publics (gouvernementaux) restent très bas.

Le MeAC montre que l’environnement de régulation à l’intérieur des Etats membres consiste en une myriade de différents types et de différentes forces de régulation. Ce  « patchwork » rend difficile de déterminer avec objectivité la légitimité et l’efficacité des différentes démarches.

Pour évaluer l’efficacité de la régulation (législation et politiques) de l’accessibilité Web, il est utile de partir de quelques définitions et cadres de travail utilisés plus généralement par les régulateurs dans d’autres domaines technologiques.

Accessibilité web et démarches de régulation

Toutes les formes de régulations, relatives ou non à la technologie, ont certaines caractéristiques. Elles impliquent des activités telles qu’établir des standards, orienter les comportements,  surveiller la conformité, détecter et de corriger (dans le cas d’une non-conformité).

Les Etats membres ont une longue histoire d’« établissement de standards » dans le domaine de l’accessibilité Web.  Certains pays se reportent, pour la régulation, aux WAI (Web Accessibility Initiatives) du W3C (World Wide Web Consortium), le WCAG (Web Content Accessibility Guidelines). D’autres ont défini leur propre arsenal de recommandations d’accessibilité du Web.

Questions de légitimité et d’efficacité

Du fait du niveau dramatiquement bas de l’accessibilité du Web atteint à ce jour à travers les législations d’égalité et de non-discrimination, il est utile d’appliquer certains types de questions communément posées au sujet de la régulation technologique en général. Voici cinq de ces questions mises en avant par Roger Brownsword (2008) :

En recoupant ces questions avec les éléments disponibles dans le MeAC, il apparaît  que 1) les régulations de l’accessibilité du Web souffrent en général d’un manque de légitimité ; 2) les interventions de régulations, à l’heure actuelle, ont largement échoué comme le prouvent les bas niveaux de conformité aux standards internationaux. 3) Des problèmes existent concernant la manière dont la régulation de l’accessibilité au Web en général dialogue avec les domaines qu’elles cherchent à réguler vu le statut à la fois privé et public des sites concernés. 4) Tandis que la régulation de l’accessibilité du Web peut correspondre à certains idéaux comme ceux de juste traitement et de non-discrimination, elle n’est cependant peut-être pas considérée comme étant d’importance significative.

e-Accessibility Toolkit for Policy Makers

Une nouvelle boîte à outil à été lance en Février 2010. La e-Accessibility Policy Toolkit for Persons with Disabilities est un référentiel global et électronique de politiques, de standards internationaux, de bonnes pratiques et de références techniques sur l’accessibilité digitale, rassemblés par 58 universitaires et contributeurs. Développée par le G3iCT et l’Union International des télécommunications, cette boîte à outil vise à donner aux décideurs les informations et les ressources nécessaires pour formuler une régulation pertinente, progressive et harmonieuse sur l’accessibilité numérique.

6. Conclusion

Cette présentation s’intéressait à quelques-uns des problèmes mis à jour par des études récentes. Tandis que les rapports MeAC tendent à relier les législations soi-disant fortes à un haut niveau d’accessibilité numérique, se baser sur d’autres cadres de références permet de développer une discussion et des analyses plus sophistiquées parmi les personnes concernées comme les décideurs et les industriels, l’Organisation des personnes handicapées (DPO : Disabled Persons Organization) et les usagers. Il y a clairement de nombreuses manières et modalités de réguler mises à la disposition des décideurs dans le domaine de l’accessibilité Web. 

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